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Missions et attributions

 Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont des institutions représentant auprès des pouvoirs publics, les intérêts généraux des secteurs de l’industrie, le commerce et les  services  de leurs circonscriptions territoriales respectives.

Les chambres assument une mission représentative, consultative,  administrative et d’expansion économique au niveau de leur circonscription territoriale.

Au titre de la mission représentative et consultative, les chambres sont chargées notamment :

- De fournir aux pouvoirs publics, sur leur demande ou de leur propre initiative, les renseignements, les avis et les suggestions sur les questions qui intéressent directement ou indirectement les activités commerciales, industrielles ou de service de leur circonscription.

- De présenter leurs points de vue sur les moyens de développer l’activité économique et d’accroître la prospérité du commerce, de l’industrie et des services de leur circonscription.

- De soumettre aux pouvoirs publics en relation avec la chambre algérienne de commerce et d’industrie toutes recommandations, propositions et suggestions sur les changements souhaitables en matière de législation et réglementation commerciale, industrielles, fiscales et douanières notamment.

- D’assurer la représentation de leurs affiliés auprès des pouvoirs publics et de désigner des représentants auprès des instances locales de concertation et de consultation.

Au titre de la mission administrative et d’expansion économique, les chambres sont chargées notamment au niveau de leur circonscription territoriale :

- De participer à son initiative, ou en relation avec la Chambre Algérienne de Commerce et de l’Industrie, aux manifestations économiques nationales et internationales.

- D’entreprendre toute action visant la promotion et le développement des secteurs de l’industrie, du commerce et des services

- De fournir tout conseil et assistance à leurs affiliés dans leurs domaines d’activités et dans leurs relations avec leurs partenaires nationaux et étrangers et le cas échéant, en informer  ‘’ la Chambre Algérienne du Commerce et de l’Industrie "

-De fournir toutes informations et données sollicitées par les promoteurs d’investissements nationaux et étrangers.

- D’engager, à son initiative ou en relation avec la Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie toute action de promotion et de soutien au profit des opérateurs économiques en matière d’exportation.

- D’émettre, viser ou certifier conformément aux lois et règlements en vigueur, tout document, attestation ou formulaire présentés ou demandés par les agents économiques dans le cadre de leurs activités professionnelles.

- D’organiser toutes manifestations économiques telles que foire, salon et séminaire notamment visant la promotion et le développement des activités industrielles, commerciales ou de services.

- D’éditer et de diffuser tout document, revue, périodique se rapportant à son objet.

- De participer aux initiatives des organismes représentatifs poursuivant les mêmes objectifs.

- D’entreprendre des actions de formation, de perfectionnement et de recyclage. Les formations diplômantes des Chambres de Commerce et d’Industrie feront l’objet d’un arrêté conjoint du Ministre chargé du Commerce et des Ministres concernés.

- D’intervenir dans le domaine de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme commercial.

- D’établir des relations et de conclure des accords de coopération et d’échanges mutuels avec les  organismes  homologues ou similaires étrangers, après accord de la chambre algérienne de commerce et de l’industrie.

- D’adhérer aux organismes régionaux ou internationaux de même nature ou poursuivant les mêmes objectifs.

En outre, les chambres peuvent :

- Ouvrir des bureaux ou antennes dans les localités de leur circonscription territoriale.

- Etre déclarées concessionnaires de services publics.

 Dans ce cas, la concession est établie sur la base d’un cahier des charges pris en la forme réglementaire requise.

- Fonder, administrer ou gérer des établissements à usage du commerce, de l’industrie et des services tels que des écoles de formation et de perfectionnement, des établissements de promotion et d’assistance aux entreprises, des établissements de soutien à ces activités et des infrastructures à caractère commercial et industriel: Magasins généraux, zones de transit et zones industrielles notamment.(art.6)  

 En sus des missions énumérées à l’article 6 ci-dessus, la chambre peut créer une institution de conciliation et d’arbitrage en vue d’intervenir, à la demande des opérateurs, dans le règlement de   leurs litiges commerciaux nationaux (art.7).

Les CCI  sont des établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé  du commerce, dotées  de la personnalité morale et de l’autonomie  financière

L’Arrêté interministériel (ministères commerce et finances) du 16 janvier 2011 fixant le cahier des clauses générales définit les charges et sujétions de service public assignées aux chambres de commerce et d’industrie :

      Constituent des sujétions de service public mises a la charge des chambres de commerce et d’industrie, par les pouvoirs publics,  les actions portant sur le domaine de l’animation, de la vulgarisation et de la promotion des activités du commerce intérieur et extérieur, de la promotion de l’investissement, et de la qualité, qui ne relèvent pas des prestations commerciales se ces institutions.

- Dans ce cadre, les chambres de commerce et d’industrie sont chargées, sur demande des pouvoirs publics, au niveau de leur circonscription 
- D’orienter et d’assister les opérateurs économiques algériens dans leur tâche de prospection des marché ;
- D’organiser la concertation sur toutes les questions intéressant le développement des activités économiques, industrielles, commerciales et de services ;
- De diffuser et vulgariser les textes à caractère législatif et réglementaire ayant trait notamment aux domaines économiques, industriels et commercial ;
- D ’organiser la collecte, l’exploitation et la diffusion des informations sur les opportunités d’exportation ;
- De réaliser toute étude et analyse sur les règles à asseoir pour la promotion de la production nationale ;
- D’entreprendre des actions d’enseignement, de formation, perfectionnement et de recyclage au profit des personnels des entreprises économiques;